L’investissement dans le non coté présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité, l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques à l’activité du projet détaillés dans les notes d’opération mises à disposition dans l’onglet « document » des projets. L’investissement doit être inscrit dans une démarche de constitution d’un portefeuille diversifié.
Réclamations
1. Introduction
En date du 13 juin 2023, ANAXAGO (ci-après « Anaxago ») a mis à jour sa politique de traitement des réclamations clients afin de se conformer au Règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financements participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
Cette politique a pour objet de porter à la connaissance du public les méthodes permettant d’effectuer une réclamation ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer un traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations clients.
Cette politique est publique et accessible depuis la plate-forme www.anaxago.com.
2. Définition
On entend par « réclamation » l’action par laquelle un client signifie à Anaxago son mécontentement concernant la fourniture de services de financement participatif.
Une demande d’information, d’avis, de clarification ou de prestation ne constitue pas une réclamation.
3. Modalités de dépôt
Le dépôt d’une réclamation par un client est gratuit et doit être effectué au moyen du formulaire de réclamation accessible sous ce lien qui sera automatiquement adressé au chargé de la conformité et ses dirigeants une fois complété.
Dans ce formulaire, le réclamant doit notamment indiquer le projet faisant l’objet de la réclamation, l’objet de la réclamation, la date des faits, les faits à l’origine de la réclamation et la description des dommages, pertes et préjudices.
Le formulaire peut être complété en français ou en anglais.
4. Conditions de recevabilité
Une réclamation n’est recevable que dès lors que le réclamant a dûment complété le formulaire de réclamation accessible sous ce lien.
Un accusé de réception de la réclamation est adressé au réclamant dès réception du formulaire.
Lorsque le formulaire ne permet pas de déterminer le projet faisant l’objet de la réclamation, l’objet de la réclamation et les faits à l’origine de la réclamation, la réclamation est rejetée au motif qu’elle est irrecevable dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de réclamation. Une explication claire des raisons pour lesquelles la réclamation est rejetée sera adressée par mail au réclamant à l’adresse mail qu’il aura communiqué dans le formulaire de réclamation.
13. Réclamations
- Si le Visiteur ou le Membre ne parvient pas à faire valoir ses droits en matière de protection des Données Personnelles ou s’il souhaite signaler une atteinte aux règles de protection des Données Personnelles, il peut contacter l’autorité de protection des données compétente, en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
5. Traitement
Le traitement des réclamations est gratuit.
Les réclamations sont centralisées par le chargé de la conformité ou ses dirigeants et enregistrées dans un registre dédié qui vise à procéder au suivi des réclamations.
Dès réception du formulaire, Anaxago évalue si la réclamation est claire et complète. Il évalue en particulier si elle contient l’ensemble des informations et éléments de preuve pertinents. Lorsqu’il conclut qu’une réclamation manque de clarté ou est incomplète, il demande rapidement les informations ou éléments de preuve complémentaires nécessaires au traitement approprié de la réclamation.
Un accusé réception de la réclamation est apporté au réclamant dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Une réponse est apportée aux réclamations dans un délai de 2 mois maximum à partir de leur date de réception. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la décision afférente à la réclamation ne peut pas être rendue dans ces délais suivant la réception de la réclamation, Anaxago informe le réclamant des raisons de ce retard et précise la date à laquelle la décision sera rendue.
Lors de sa décision afférente à une réclamation, le chargé de la conformité ou ses dirigeants aborde tous les points soulevés dans la réclamation et indique les raisons du résultat de son examen. Cette décision doit être cohérente avec toute décision antérieure prise par Anaxago à l’égard de réclamations comparables, à moins qu’il ne puisse justifier une conclusion différente.
6. Insatisfaction
Lorsque la décision ne satisfait pas à la demande du réclamant ou n’y satisfait que partiellement, elle est motivée de manière circonstanciée et contient des informations sur les voies de recours disponibles et la possibilité offerte au réclamant de s’adresser au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers :
- Par courrier postal en écrivant à :
AMF
17, Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2 - En complétant ce formulaire électronique
8. Contrôle des réclamations
Annuellement au début de chaque année, le chargé de conformité effectue une revue des réclamations clients déposées au cours de l’année précédente.
Lors de ce contrôle le chargé de conformité s’assure que la présente procédure est correctement appliquée et notamment que toutes les réclamations ont été examinées en temps utile et de manière équitable.
Le chargé de conformité établit également un classement par typologie de réclamation, contrôle leur récurrence et établit des mesures correctives.
Ce contrôle est restitué aux dirigeants qui doivent mettre en œuvre les actions correctives proposées.
